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mardi, 12 février 2013

ADAEV au commissaire enquêteur

février 2013

​ ​Monsieur ORIGNY ​Commissaire Enquêteur,

J’interviens, dans les présentes, en ma qualité de Présidente de l’Association de Défense des Acteurs Economiques de Villeneuve les Béziers et de sa Région, laquelle association m’a mandatée spécifiquement à l’effet de représenter ses intérêts et ceux de tous ses adhérents dans le cadre de l’enquête publique portant sur « l’aménagement de la RD 612 entre le pont de l’autoroute A9 et le pont de la SNCF consistant en sa mise à 2x2 voies et en la suppression de carrefour à feux de la Montagnette sur la commune de Villeneuve les Béziers ».

En effet, par arrêté du 12 décembre 2012, le Président du Conseil Général a ordonné une enquête publique pour l’aménagement de la RD 612 entre le pont de l’autoroute A9 et le pont SNCF, avec mise à 2 x 2 voies et suppression du carrefour à feux tricolores au lieu-dit La Montagnette, pour un lancement des travaux d’aménagement au printemps 2013, élément factuel recueilli dans le rapport d’étude d’impact en sa page 17 – 3-2 phasage prévisionnel.

Je me permets, Monsieur le Commissaire –Enquêteur de vous faire connaître, ci-dessous, les éléments de droit, et éléments de circonstance, qui fondent nos observations, car, en l’état actuel de la procédure, et en l’absence de la programmation simultanée d’un giratoire ou d’un dénivelé, éléments factuels obligatoirement compris dans le projet d’aménagement soumis à l’enquête publique, le Conseil Général commet une erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’une erreur de procédure.  

Le projet soumis à l’enquête publique consiste en l’édification d’un terre-plein central sur une voie classée « route à grande circulation avec suppression de feux tricolores ». C’est ainsi que cet aménagement en l’état de projet, obligera les véhicules sortant de la Montagnette d’aller tourner au giratoire de la Méditerranée, situé à 1 km en aval sur cette voie à grande circulation et ce, afin de se rendre (en face) sur l’autre « zone » de la Montagnette, soit la ZAC des Claudery.

Si l’accès à cette zone des Claudery depuis la Montagnette sera possible pour les voitures (en faisant le détour préconisé ci-dessus) en revanche (et en l’absence de tout giratoire ou dénivelé) et du fait de cet aménagement programmé par le Département, la Zone des Claudery sera, de facto, interdite à toute personne ne possédant pas de voiture. En d’autres termes, les cyclistes, motocyclistes, tracteurs, engins non immatriculés, ne pourront donc emprunter l’itinéraire de « détour » par le giratoire car, en tous points, la RD 612, du fait de son classement de route à grande circulation ne permet pas un tel emprunt si ce n’est avec une voiture.

En effet, du fait de classement de cette route (Décret 2010-578 du 31 mai 2010), toutes les voies d’accès (voies et chemins communaux, publics ou privés) aboutissant sur la RD 612 ont été bouchés, rayés, déclassés et annulés de la liste des annexes au PLU de Villeneuve les Béziers.

Cette situation, à savoir l’aménagement, à rythme forcé par le Département de ce tronçon conclut à une situation ubuesque car fermer par un terre-plein central cette voie revient à isoler, à stériliser, un secteur commercial développant plus de quarante millions de chiffre d’affaire/l’an, employant plus de 150 personnes.

Sur le plan cadastral de situation, et grâce à des légendes très lisibles, vous pouvez constater qu’hormis traverser par un aménagement au droit de la Montagnette pour passer d’une zone à l’autre, il n’existe aucun autre moyen légal, pour un piéton, pour un cycliste, pour une mobylette, pour un tracteur, d’accéder à l’autre zone (Production – plan cadastral de situation).

Il est manifeste, qu’agissant de la sorte et n’ayant pas prévu de giratoire ou de dénivelé dans la programmation des travaux (et seulement la fermeture de l’accès par un terre-plein central), le Département transgresse plusieurs règles :

1°) agissant de la sorte, il entache l’arrêté de mise à l’enquête publique du 12 décembre 2012, d’une illégalité car, ce faisant, le Département, porte atteinte à l’économie générale du PLU de Villeneuve les Béziers, puisqu’il isole une partie de ce territoire,

2°) agissant de la sorte, l’arrêté de mise à l’enquête publique est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

3°) agissant de la sorte, le Département a commis un excès de pouvoir et un détournement de procédure puisqu’il aurait dû associer toutes les collectivités relevant du SCOT et aurait dû solliciter la Mairie de Villeneuve pour l’inviter à réaliser une révision de son PLU. Procédure réglementaire relevant de la compétence propre de la collectivité concernée. Sur ce seul moyen il suffit de se référer uniquement aux dispositions de l’article L 126-1 de Code de l’Environnement pour se convaincre de cette erreur manifeste de procédure.

Il est clairement établi, à la lumière de ce qui précède que les moyens de droit ne manquent pas pour dénoncer des études incomplètes et une réflexion approximative, sans évoquer, bien entendu la faiblesse quelque peu surprenante du rapport d’étude environnemental qui sert de socle à l’enquête publique et dont bien des paramètres, éléments et informations sont erronés, infondés pour ne pas dire fantaisistes.

Bien sûr, la question se pose ici : « est-ce que les rédacteurs de cette étude ont-ils mis les pieds sur le territoire concerné ? ». La question se doit d’ être posée.

Bien entendu, si le Département avait programmé, et développé dans son rapport d’étude environnemental un giratoire aménagé (comme d’ailleurs cela est le cas dans tous les coins et recoins du Département – nous le démontrerons en temps et en heure) à l’appui de son programme de fermeture par le terre-plein central, l’association n’aurait pas déféré tel arrêté de mise à l’enquête.

Car, l’association, sous ma signature a introduit deux recours distincts auprès du Tribunal Administratif de Montpellier :

- Le premier concerne la saisine du Juge du référé – Suspension qui se prononcera dans des délais très rapprochés,

- La seconde requête concerne un recours contre l’arrêté pour excès de pouvoir. Le rapport d’enquête environnemental, élaboré par CEREG Ingénierie souffre d’inexactitudes notoires notamment, par exemple sur la « sur-accidentologie », sur les critères économiques, et sur l’absence des impacts environnementaux du fait de l’augmentation inéluctable de la vitesse donc des nuisances….

L’association peut être une force de proposition. Cependant, force est de constater que cet aménagement « prend des allures politico-politiques » du fait de l’attitude des deux Conseillers Généraux du secteur, MM. DUPLAA et GAUTIER, qui font preuve, sur le sujet, d’un silence pour le moins assourdissant.

La problématique est claire : cette décision du département ne s’est pas faite dans la concertation et en marge de l’enquête publique, pour ne pas dire en amont, des réunions publiques auraient été nécessaires et utiles, et c’est ainsi que le Conseil Général, aurait pu s’enquérir des informations locales et ne se trouverait donc pas dans l’impasse.

Fait à Villeneuve les Béziers le 12 février 2013 P/L’association de défense des acteurs économiques villeneuvois,

La Présidente Madame Christine LOURIAC

Le secrétaire Monsieur Régis Garcin Info/ ADAEV

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