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mercredi, 12 juin 2013

Décentralisation : la réforme revisitée par le Sénat

Le projet de loi  de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été adopté par les sénateurs, le 6 juin, par 182 voix contre 38.

Le Sénat a « profondément fait évoluer le texte du gouvernement pour réaffirmer le rôle essentiel des maires, renforcer la coopération entre les collectivités et créer des métropoles à Lyon, Aix-Marseille-Provence et dans les grandes aires urbaines », selon les termes de Jean-Pierre Bel, président du Sénat. Le texte devrait être examiné par les députés en juillet. Voici dans l’ordre chronologique les principales modifications votées par les sénateurs.                                                                         

Vendredi 31 mai

La clause de compétence générale est rétablie — L’article 2, qui rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions, a été amendé et adopté. Cette clause de compétence générale permet à une collectivité locale (commune, département ou région) d’agir dans tout domaine d’intérêt local si elle le juge nécessaire. La clause de compétence générale avait été limitée aux communes par la réforme territoriale de 2010.

Les sénateurs ont notamment adopté un amendement présenté par le groupe CRC supprimant de cet article la liste des missions des régions, estimant que celle-ci « limite la clause de compétence générale », ainsi qu’un amendement écologiste qui « ouvre la faculté de délégation de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, à la demande des territoires, pour ouvrir des possibilités d’expérimentation souples ».

Collectivités territoriales : les « chefs de file » sont désignés — L’article 3, relatif à la désignation des collectivités chefs de file pour la mise en œuvre de compétences nécessitant l’intervention de plusieurs collectivités territoriales d’échelons différents, a lui aussi été adopté avec modification.

 Les régions seront chefs de file pour l’aménagement et le développement durable, le développement économique, l’innovation et la complémentarité entre les modes de transport.
Par l’adoption d’amendements du groupe des écologistes, la région devient chef de file pour la biodiversité, la transition énergétique et l’Agenda 21 sur le développement durable.
Le gouvernement a fait ajouter, par amendement, l’internationalisation des entreprises.

 Les départements seront chefs de file pour l’action sociale et la cohésion sociale, l’autonomie des personnes, l’aménagement numérique et la solidarité des territoires.

 Les communes ou les intercommunalités seront chefs de file pour l’accès aux services publics de proximité, le développement local et l’aménagement de l’espace.

Les sénateurs ont décidé, par une série d’amendements identiques que la compétence tourisme doit demeurer une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Le statut de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) est redéfini —Vendredi 31 mai dans la soirée, le Sénat a adopté l’article 4 créant les conférences territoriales de l’action publique, dans une version amendée.

Ce nouvel outil proposé par le gouvernement pour permettre au niveau régional, aux différentes collectivités et à l’Etat d’organiser leurs compétences entre elles a été ramené à une simple structure de dialogue. Le Sénat a aussi ratifié la suppression du « Pacte de gouvernance territorial » qui devait être le bras armé de cette CTAP.

Lundi 3 juin

La création de la métropole de Paris est rejetée —  En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements de suppression des articles traitant de l’organisation de Paris et de l’Ile-de-France, présentés par les groupes UMP et CRC.
Les sénateurs ont supprimé (par 161 voix contre 156), l’article 10 du texte qui prévoyait l’obligation pour les départements de la petite couronne de constituer des intercommunalités couvrant tout leur territoire. Ils ont ensuite supprimé les autres articles prévoyant la création d’une future métropole de Paris constituée de la Ville de Paris, de ses intercommunalités de la petite couronne, plus une partie contigüe de la grande couronne.

Mardi 4 juin

La métropole de Lyon est créée — Les sénateurs ont adopté l’article 20 du projet de loi, visant à créer la métropole de Lyon, résultat de la fusion de la communauté urbaine de Lyon (le Grand Lyon) et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain.
Les sénateurs, avec le gouvernement, ont décidé de mettre en place un groupe de travail pluraliste sur les questions financières (transferts, dotations, etc.) pour affiner les propositions avant la fin de la navette parlementaire.

Mercredi 5 juin

Le statut des métropoles est adopté  Les sénateurs ont adopté l’article 31 du projet de loi, créant le statut des métropoles, à 309 voix pour et 23 contre. Ce statut renforce le rôle des métropoles en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique, de politique de la ville.

Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants : Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Rennes et Rouen.

info CM/villeneuveUnion

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