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mercredi, 26 juin 2013

LES ELUS ET LA LOI

Lors du conseil municipal du 17 juin 2013 la question N°2 portait sur "États des restes à recouvrer" liste des entreprises et commerçants n'ayant pas soldé leurs factures et qui ne seront jamais recouvertes suite à un règlement judiciaire.

Le maire proposant ensuite de dévoiler la liste. Une vive opposition en a été faite par un conseiller, suivie peut après par le maire. (Comme quoi, il peut changer très vite d'avis?) Ces créances relèvent, juridiquement d'un caractère personnel et, donc, non divulguables. (que ce soit en conseil municipal et encore moins à l’extérieur)

          Art 226-13 du Code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de15000 euros d'amende. »

         Art 9 al 1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Cependant, le conseil municipal est un lieu de délibération et comme ces créances vont être prises dans le compte des "pertes et profits" il est clair que le maire se devait de signifier le montant des recettes qui manqueraient au compte et qu'il est tenu de signer, car à l’origine, cet état est transmis par le Percepteur Municipal pour autoriser le Maire à le passer  dans les produits irrécouvrables...

VilleneuveUnion

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