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samedi, 28 septembre 2013

Période electorale

Période électorale

 

Communication en période préélectorale : les interdictions à partir du 1er septembre 2013 ( même pour Villeneuve les Béziers)

La promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité territoriale est interdite six mois avant les élections municipales, en l'occurrence à partir du 1er septembre 2013.

Depuis le dimanche 1er septembre, « les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité » sont interdites sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (Article L52-1 du Code électoral).            

L’équipe sortante ne peut donc pas profiter des moyens de la collectivité pour sa campagne.

Interdictions : un champ très large
Cette interdiction est très large. Elle porte non seulement sur actions menées par la commune, mais aussi sur celles menées par l’équipe majoritaire d’une autre collectivité dont le candidat fait partie. Par exemple, l’action d’une intercommunalité ou d’une région. Quasiment tous les supports de communication sont concernés, des supports papiers classiques (brochures, plaquettes, etc.) aux blogs et sites internet, en passant par les discours, les cartes de vœux, etc.

Communication « ordinaire » et informations objectives
Toute communication institutionnelle est-elle pour autant interdite ? Non. A condition de ne rien changer à la communication habituelle de la collectivité. Ainsi, le bilan traditionnel de la politique culturelle  est-il possible, s’il ne met pas en avant de façon inhabituelle l’action du maire sortant et candidat dans ce domaine.

Présenter un bilan est autorisé. Présenter un bilan avantageux ne l’est pas. L’information doit être objective. En revanche, le maire peut présenter un bilan avantageux de son action, à condition que ce bilan soit pris en charge  financièrement par le candidat et inscrit sur son compte de campagne.

Durant cette même période, le candidat ne peut pas faire de publicité électorale dans la presse, même sans contrepartie financière. En revanche, il peut s’exprimer librement dans la presse, à condition de ne pas porter atteinte à la probité ou l’honnêteté d’un autre candidat.

par martine kis

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le maire 25 09 2013.jpgexemple de communication illégale

par sa date  au 25 septembre 2013

par son mode de distribution


par son contenu en contradiction avec la réglementation
par son contenu contraire aux chiffres
déclarés sur le site
.
 http://www.collectivites-locales.gouv.fr

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