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vendredi, 15 novembre 2013

Signalisation illégale 2

 Route départementale RD n°612b en agglomération avec pouvoir de Police du Maire de Villeneuve les Béziers

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Ce passage piéton se situe au croisement de le route départementale n°612b et de l’avenue de la gare. Cette voie appartient au Conseil Général de l’Hérault, est entretenu avec le budget de fonctionnement du CG 34 mais le pouvoir de police appartient au Maire de la commune.

D’après l’Instruction Interministérielle sur la sécurité routière 7e partie, marques sur chaussée (arrêté du 16 février 1988 modifié), Chapitre 6 autres marques, Article 118 passage pour piétons, il est précisé ceci « les passages pour piétons sont délimités par des bandes rectangulaires ou parallélépipédiques blanches parallèles à l’axe de la chaussée, d’une longueur minimales de 2,50 mètres en ville et d’une longueur de 4 à 6 m en rase campagne ou dans les traverses de petites agglomérations. La largeur de ces bandes est de 0,50 mètre et leur inter-distance de 0,50 mètre à 0,80 mètre ».

Hors, ce passage piéton ne respecte pas les inter-distances minimales de 0.80 m entre chaque bande blanche.

Conclusion : ce passage protégé censé sécuriser les piétons n’est pas conforme. Si un accident vient à se produire, la responsabilité du Maire pourra être engagée devant un tribunal. Les éventuelles victimes pourraient demander des dommages aux frais des contribuables villeneuvois. Et là pas question de dire que la route appartient au Conseil Général, le pouvoir de police appartient au Maire et à lui seul.

 Pour Rappel  : Le Président du Conseil Général assure la Police de la Circulation (Code Général des Collectivités Territoriales) sur le réseau des routes qui appartiennent au Conseil Général à l’exclusion des sections en agglomération.

Les sections en agglomérations sont du pouvoir du maire avec avis du Président du Conseil Général

 des lois existent nous les appliquerons!

IDEAL l'association/ VilleneuveUnion

 

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