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dimanche, 17 novembre 2013

Signalisation illégale 3

 Ralentisseur de type dos d’âne sur voie communale en agglomération avec pouvoir de Police du Maire de Villeneuve les Béziers.

Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal indique les modalités techniques d’implantation et de signalisations. Ce décret rend obligatoire la conformité des ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal à la norme AFNOR P 98-300.

Nous allons voir que notre premier magistrat, après +5 ans de mandat ne s’est toujours pas mis aux normes.

RALENTISSEUR ECOLES.png

 

 

 

 

 

 

Cet aménagement se situe rue Vernhes devant les écoles primaires et maternelles.

 1-      Nous avons un premier panneau annonçant un passage pour piéton. Seulement voila, le panneau en question (A13b) n’est plus aux normes, il est remplacé par un nouveau panneau A13b dont les éléments sont précisés dans l’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 2000 «  Le pictogramme des panneaux mentionnés ci-dessous est modifié. L'implantation des panneaux comportant l'ancien pictogramme n'est plus autorisée ; le cas échéant, ils peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé. Panneau A13b. - Passage pour piéton                 

PASS PIETON.png←Ancien panneau            

PASS PIETON 2.png←Nouveau panneau


Il y a des lois et nous les appliquerons!


VilleneuveUnion/ IDEAL l'association

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