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mardi, 19 novembre 2013

Signalisation illégale 4

Le ralentisseur de type plateau traversant sur voie communale en agglomération avec pouvoir de Police du Maire de Villeneuve les Béziers

 Image1.png

Cet aménagement se situe en entrée d’agglomération sur la route départementale n°37 au carrefour avec l’ancienne route de Sérignan.

 


 

L’annexe n°3 du  décret n°94-447 du 27 mai 1994 précise que l'implantation des ralentisseurs est interdite en agglomération au sens du code de la route :

-          à moins d'une distance de 200 mètres des limites d'une agglomération.

Hors la distance entre le panneau d’agglomération et le plateau traversant est de seulement 50 mètres.

Cet aménagement est lui aussi illégal.

Des lois, règlements et normes existent, nous les appliquerons.

 

VilleneuveUnion/IDEAL l’association

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