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lundi, 23 juin 2014

Modification des dispositions des intercommunalites

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population, mesure qui était favorable aux petites communes, a-t-il annoncé vendredi 20 juin. Le haut conseil présidé par Jean-Louis Debré a jugé que cette mesure, incluse dans le Code général des collectivités territoriales, méconnaissait le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.

D’aspect très technique, cette décision touche une énorme majorité des intercommunalités françaises (quelque 90 %) et suppose un calendrier d’application adapté, prévu par le haut conseil et détaillé dans un communiqué.

Les juges du Palais Royal avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par une commune, Salbris (Loir-et-Cher), représentée par Me Philippe Bluteau.

En cause : la possibilité pour des petites communes d’une « interco » de s’allier contre la commune la plus importante. Et ce, grâce à une clause permettant de déroger au principe de base de répartition selon le poids démographique des sièges dans les conseils intercommunaux.

Majorité qualifiée…
La clause dérogatoire permettait à une majorité qualifiée des communes membres de décider d’une répartition différente de ces sièges. Il suffisait d’un accord entre les deux tiers des communes représentant la moitié de la population concernée ou la moitié des communes représentant les deux tiers des habitants.

Restrictions : que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune n’ait plus de la moitié des sièges.

… disqualifiée
Cette mesure dérogatoire – datant de 2010 – est « manifestement disproportionnée », a tancé le Conseil constitutionnel qui l’a censurée. Sa censure est applicable dès ce vendredi 20 juin à toutes les répartitions à venir des sièges de conseillers communautaires.

Mais le Conseil a jugé qu’il ne fallait pas remettre en cause immédiatement les conseils en place. Ce sera le cas seulement si le conseil municipal d’une des communes membres de « l’interco » est renouvelé et pour toutes celles où il y a contestation, comme c’était le cas pour Salbris.

Commentaires

"Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population........"

A la CABEM, Béziers représente 71432 habitants, la totalité des autres communes 37650 habitants et c'est Béziers qui est minoritaire! VOILA UN BEL EXEMPLE DE DEMOCRATIE !

La vraie démocratie serait de faire voter les 109072 habitants de l'agglo et non pas d'obscurs conseillers communautaires pour choisir qui doit diriger l'agglo. Ca s'appelle le SUFFRAGE UNIVERSEL et, jusqu'à preuve du contraire, on n'a pas fait mieux.

"Mais le Conseil [ constitutionnel ] a jugé qu’il ne fallait pas remettre en cause immédiatement les conseils en place."

Donc le conseil constitutionnel censure et, en même temps, remet aux calendes Grecques l'application des mesures permettant aux conseils d'agglo de se mettre en conformité. C'est Ubuesque, il n'y a qu'en France qu'on voit ça !

Écrit par : combes | jeudi, 26 juin 2014

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