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lundi, 16 février 2015

Budget communal

 

La procédure en cas de déséquilibre du compte administratif…

 

Le représentant de l’Etat saisit la CRC du compte administratif

 

Il joint à sa saisine outre le compte administratif voté, l’ensemble des informations et documents utilisés pour l’établissement de celui-ci (article R. 1612-27 du CGCT).

 

Il informe la collectivité ou l’établissement public intéressé de la saisine de la CRC.

 

 Deux cas peuvent se présenter:

 

  • Si l'insincérité d'une recette ou d'une dépense, au titre des réalisations ou des restes à réaliser, a pour effet de porter le déficit à un montant supérieur au seuil de 5% ou 10% fixé à l'article L.1612-14 alors le représentant de l'État saisit la CRC dans les conditions de l'article L.1612-14.

  • Si l’insincérité ne porte pas le déficit au-delà du seuil ou ne déséquilibre pas le résultat, alors le représentant de l'État peut saisir le juge administratif sur la base de l'illégalité.

  • Si le compte administratif présente un déficit égal ou supérieur au seuil de 5% ou 10% fixé à l'article L.1612-14.

    Examen et correction des budgets à partir du compte administratif par la CRC

     En cas de saisine de la CRC sur le compte administratif, celle-ci propose à la collectivité, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre qui peuvent intervenir soit dans le cadre du budget supplémentaire soit plus vraisemblablement dans le cadre du budget primitif de l'exercice suivant.

     Les propositions de la CRC ne portent jamais sur la réformation du compte administratif lui-même, mais sur l'équilibre du budget en cours ou du budget suivant, qui doit nécessairement en reprendre les résultats.

    Transmission obligatoire du budget primitif de l’exercice suivant à la CRC

     Le budget primitif de l'exercice suivant est lui-même transmis obligatoirement à la CRC. Si lors de son examen, la CRC constate que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber le déficit, elle propose les mesures nécessaires au préfet dans un délai d'un mois à partir de la transmission précitée.

     L'application de cette procédure n'est pas cumulable avec une saisine de la CRC pour déséquilibre au titre de l'article L.1612-5.

    Règlement d’office du budget par le préfet

     Le préfet règle le budget et le rend exécutoire, après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l’article L2335-2 du C.G.C.T. S’il s’écarte des propositions formulées par la CRC, il assortit sa décision d’une motivation explicite.

    La procédure en cas de rejet du compte administratif

     Le troisième alinéa de l’article L.1612-12 du CGCT prévoit une procédure particulière en cas de rejet du compte administratif par l’organe délibérant :

 

  • le représentant de l’Etat constate le rejet du compte administratif par délibération de l’organe délibérant accompagnée du projet de compte administratif rejeté ;

  • le représentant de l’Etat saisit sans délai la CRC du compte administratif rejeté;

  • il joint à sa saisine le compte administratif rejeté accompagné de la délibération de rejet et du compte de gestion établi par le comptable.

     La CRC formule dans un délai d’un mois un avis sur la conformité du projet de compte administratif au compte de gestion.

     L’avis de la CRC entraîne les conséquences suivantes :

 

  • soit la CRC constate la conformité des deux documents, le compte administratif rejeté est validé pour la liquidation des dotations de l’Etat et des prélèvements à effectuer visés au troisième alinéa de l’article L.1612-12;

  • soit la CRC rend un avis de non-conformité du compte administratif avec le compte de gestion, la substitution ne peut alors s’opérer.

     Les effets de la saisine de la CRC                           

    Suspension de l’exécution du budget transmis

    Dans les trois cas de saisine de la CRC (absence, déficit et rejet du compte administratif), le plus proche budget suivant le compte administratif est déféré à la CRC.

    Selon l’article L.1612-10, la transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L.1612-5 (absence et rejet du compte administratif) et L.1612-14 (déficit du compte administratif) a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure.

    Suspension des pouvoirs de l’assemblée délibérante

     Dès la saisine de la CRC, les pouvoirs de l'assemblée délibérante en matière budgétaire sont suspendus jusqu'au terme des procédures engagées.

    En cas de déficit du compte administratif, l’article L.1612-14 implique la suspension des pouvoirs budgétaires de l’organe délibérant. Il revient en effet au représentant de l’État de régler et rendre exécutoire le budget le plus proche.

     

 

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