Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

lundi, 09 octobre 2017

Attention ne pas payer les rappels EDF

mecontent.jpgDepuis quelques temps EDF envoi des factures rectificatives sur votre consommation datant d'août 2014.

ATTENTION NE PAS PAYER

L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois est entré en vigueur.

Article L. 224-11 du code de la consommation, 19 Août 2016

L’article L. 224-11 du code de la consommation introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entre en vigueur à partir du 19 août 2016 :« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »

Régis Garcin/ VilleneuveUnion/ groupe idéal