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mardi, 10 juillet 2018

LA PRESSE LOCALE S'EMPARE DU DOSSIER...

20180709_171915[1].jpgSuite à mon intervention sur la question N° 15 lors du dernier conseil municipal, Radio France Bleu a interviewé monsieur le maire qui a crié haut et fort au complot politique.... ( à lire ou à écouter sur:  https:www.francebleu.fr/faits-divers-justice/le-corbeau) Aujourd'hui Midi Libre par l intermédiaire de Jean-Pierre Amarger relate les faits avec plus de détails.... Voir article midi libre du 6 juillet 2018.

j ai voté contre la protection du maire, car cette affaire relève d une affaire privée. Comment peut on présenter au vote des conseillers un dossier, dont la commune n'est pas destinataire puisqu'il s'agit d'une affaire privée. 

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux - (Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)

Séance du 9 décembre 2015 - Lecture du 30 décembre 2015

Vu la procédure suivante :

Par la voie du déféré, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° 30 du 19 février 2015 du conseil municipal de Roquebrune‑sur-Argens.

Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre de l’appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 17 novembre 2014 par lequel le tribunal correctionnel de Draguignan l’a condamné pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ces faits ayant été commis le 12 novembre 2013. Le préfet a assorti ce déféré d’une demande de suspension de l’exécution de cette délibération, présentée  sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.(..)

affaire à suivre...

R.Garcin/VilleneuveUnion

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